Conditions Générales d’Utilisation

1. Identification

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’CGU‘’) sont proposées par Vistabox, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège est 23 Rue de la Sardane, 66000 Perpignan, immatriculée sous le n° 838 182 954 au RCS de Perpignan et dont le numéro de TVA est le FR26 838182954 (ci-après l’« Editeur ») est propriétaire de la Plateforme Place du Goût accessible à l’URL https://www.place-du-gout.fr (ci-après la « Plateforme ») représentée par M. Vincent Maury, son Président.

La Plateforme est hébergée par Francelink domiciliée au 110 Avenue Barthélémy Buyer 690009 - LYON joignable au 0437460313

La Plateforme référence en ligne les sites de producteurs/éleveurs/artisans des métiers de bouche/restaurateurs qui livrent en totalité ou en partie leur production. La Plateforme offre ainsi aux utilisateurs la possibilité de sélectionner le produit ou service de son choix et de passer commande directement auprès du Prestataire sélectionné.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Espace Utilisateur : désigne le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Prestataire : professionnel dont le site internet est référencé sur la Plateforme et auprès duquel l’utilisateur peut passer commande.

Service : désigne le service de mise en relation proposé par l’Editeur au moyen de la Plateforme.

Site(s) : désigne les sites internet des prestataires.

Utilisateur : désigne la personne physique qui crée un Espace sur la Plateforme en vue de pouvoir passer commande auprès des Prestataires référencés.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions qu’un Utilisateur doit respecter lors de son inscription sur la Plateforme et/ou lorsqu’il en utilise les fonctionnalités.

4. Application et opposabilité des CGU

Les CGU s’appliquent à toute personne qui ouvre un Espace utilisateur sur la Plateforme ou qui passe une réservation auprès d’un restaurant via la Plateforme.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU au moment de créer son Espace ou de réserver auprès d’un restaurant sans ouverture d’un Espace, en cochant la case prévue à cet effet.

Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera tenu informé des modifications relatives aux CGU et devra les accepter. Tout refus d’accepter les modifications des CGU entraînera la fermeture du Compte Utilisateur quinze (15) jours après la transmission de ces nouvelles CGU.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur, serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Editeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

5. Création du compte utilisateur

Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Au moment de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur crée un Espace en remplissant les champs prévus à cet effet.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment toutes les informations relatives à l’identification de la personne.

L’Utilisateur reconnaît s’inscrire en tant que consommateur, personne physique.

Une fois l’inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se connecter à son Espace avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à modifier le mot de passe sans délai et à en informer l’Editeur.

L’Utilisateur doit se déconnecter à la fin de chaque session.

Chaque Espace ne peut être utilisé que par l’Utilisateur à qui les login appartiennent.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Espace.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que son Espace sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

6. Services sur la plateforme

La Plateforme référence les Prestataires auprès desquels l’Utilisateur peut passer commande.

L’Utilisateur dispose d’un moteur de recherche à partir duquel il peut trouver le produit, le professionnel ou l’artisan qu’il souhaite. Le moteur permet d’obtenir une liste de prestataire selon différents filtres tels que : type de repas souhaité, date de livraison, lieu, type de métier…. En dessous de la présentation du Prestataire, des étoiles indiquent la note moyenne des Utilisateurs concernant ce Prestataire au cours des trois derniers mois.

En ouvrant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur peut commander chez tous les Prestataires référencés. Les Prestataires référencés sont des professionnels qui ont notamment comme profession : producteurs/éleveurs/artisans des métiers de bouche/restaurateurs. L’Utilisateur peut commander des produits, des repas à emporter ou réserver une table dans un restaurant.

7. Réalisation de la prestation commandée

Lors de la passation de la commande sur le Site du Prestataire sélectionné, l’Utilisateur doit accepter les CGV du Prestataire.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne réalisation de la Commande. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire lors de la commande.

Les informations transmises par le Prestataire n’engagent que lui. L’Editeur ne peut vérifier l’exactitude de ces informations.

La facturation est réalisée par le Prestataire directement, et l’Utilisateur doit le payer conformément à ce qui est prévu aux CGV du Prestataire.

8. Responsabilité de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les services de manière conforme aux instructions de l’Editeur.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • - D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
  • - De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme.
  • - De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
  • - D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme.
  • - De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les services à des tiers.
  • - De dénigrer la Plateforme et/ou les services ainsi que l’Editeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, l’Editeur considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, l’Editeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

De la même façon, si un Prestataire se plaint du comportement de l’Utilisateur, le compte de ce dernier pourra être fermé par l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à l’Editeur sur la Plateforme. Les informations doivent être exactes, une erreur pouvant avoir des conséquences notamment pour la livraison des commandes.

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGV des Prestataires auprès desquels il passe commande.

9. Responsabilité de l'éditeur

L’Editeur met à disposition de l’Utilisateur un service de référencement de Prestataires. Le Service est gratuit pour l’Utilisateur.

L’Editeur ne s’engage en aucun cas à trouver un Prestataire pour l’Utilisateur ni que le Prestataire avec lequel une mise en relation a été réalisée le cas échéant conviendra à l’Utilisateur.

L’Editeur peut arrêter le Service à tout moment. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée si la Plateforme venait à être indisponible temporairement ou définitivement.

Une fois la mise en relation effectuée, le Prestataire et l’Utilisateur sont seuls responsables de la relation qui s’en suit et du respect du contrat qui les liera le cas échéant. L’Editeur n’est pas partie au contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout problème découlant de la relation avec le Prestataire (non-respect du contrat, mauvaise prestation, absence,…). En cas de problème pendant la réalisation de la Commande, avant ou après, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

De façon générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible, ni pour tout dommage direct causé par le fait d’un tiers, de l’Utilisateur lui-même ou découlant d’un cas de force majeure.

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’Editeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval express ou tacite, par l’Editeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Prestataire est seul responsable de son Site, des informations qu’il contient et de sa mise à jour.

L’Editeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les services et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Editeur.

L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Editeur n’aurait jamais contracté.

10. Durée / Résiliation

L’Utilisateur et l’Editeur sont liés par les présentes CGU à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et jusqu’à sa fermeture.

L’Utilisateur peut fermer son Espace à tout moment. Si l’Editeur décide de fermer l’Espace de l’Utilisateur, il l’en informera au minimum quarante-huit (48) heures avant afin de laisser la possibilité à l’Utilisateur de récupérer les informations sur son Espace s’il le souhaite.

11. Données personnelles

L’Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de la fourniture du Services, l’Editeur collecte les données personnelles de l’Utilisateur :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Pays

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • - Fourniture du service
  • - Gestion des demandes
  • - Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs
  • - Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition
  • - Gestion des contentieux

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés modifiée. La base légale du traitement est le présent Contrat. Les données sont conservées tant que l’Espace utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation de l’Espace pendant douze (12) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son Espace sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de prospection.

Les données utilisées à des fins d’envoi d’une newsletter sont traitées sur le fondement légal du consentement de l’Utilisateur.

Les données personnelles sont traitées par le service commercial de l’Editeur ainsi que par les éventuels sous-traitants de l’Editeur qui viendraient à intervenir dans la prestation. Ces données sont transmises au Prestataire auprès duquel l’Utilisateur a passé commande.

Ce prestataire est coresponsable de traitement pour la collecte, la transmission et l’hébergement des données, et doit indiquer sa politique de confidentialité sur son site.

L’Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’Editeur et le Prestataire veillent à sécuriser les données personnelles des contacts des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par l’Editeur. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement l’Editeur à l’adresse email suivante : contact@place-du-gout.fr. L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un Etat tiers.

12. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’Editeur. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Editeur. A défaut, l’Editeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle et le droit des bases de données. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

L’Editeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée tant que l’Utilisateur est inscrit sur la Plateforme.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à l’Editeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Editeur.

14. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que l’Editeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Editeur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

L’Utilisateur doit pour cela cocher la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

15. Convention de preuve

Les "clic" de l’Utilisateur effectués au titre de l'acceptation des présentes CGU valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés présents dans les systèmes informatiques de l’Editeur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

LES PARTIES S’ENGAGENT A PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT TOUT RECOURS AU JUGE.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec l’Editeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec Medicys, auquel a adhéré l’Editeur.

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

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